TJ Lyon, 2 avr. 2024, RG 18/02141
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 2]
[Localité 3]
N° RG 18/02141 - N° Portalis DB2H-W-B7C-S5QU
DESISTEMENT
du 02 avril 2024 :
Minute n° :
JUGEMENT DE DESISTEMENT
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile )
Audience publique du 02 avril 2024
Décision du 02 avril 2024
partie demanderesse
Société [4],
demeurant [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
partie défenderesse
URSSAF RHONE-ALPES, demeurant [Adresse 5]
Représentée par Madame [O] [Z], audiencière munie d'un pouvoir
Composition du Tribunal
Président : Monsieur Jérôme WITKOWSKI
Assesseur collège employeur: Madame Stéphanie DE MOURGUES
Assesseur collège salarié: Madame [S] [G]
Assistés lors des débats et du
prononcé du jugement par : Madame Maëva GIANNONE, greffière
DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement de la Société [4] en date du 04 mars 2024,
Vu l’acceptation du désistement par l’URSSAF RHONE-ALPES,
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement de la Société [4],
Constate l’extinction d’instance introduite par la Société [4],
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Jugement prononcé le 02/04/2024, dont la minute a été signée par le président et la greffière.
Ainsi fait le 02/04/2024
au palais de justice de Lyon,
Madame Maëva GIANNONE
GREFFIERE
Monsieur Jérôme WITKOWSKI
PRESIDENT
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
Société [4]
URSSAF RHONE-ALPES
Une copie certifiée conforme au dossier
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