TJ Paris, 27 févr. 2024, RG 22/12485

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :

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1/4 social

N° RG 22/12485
N° Portalis 352J-W-B7G-CYBFP

N° MINUTE :

Assignation du :
14 Octobre 2022

HOMOLOGATION DE PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL C.D

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 27 Février 2024

DEMANDEUR

Organisme AG2R AGIRC ARRCO
[Adresse 1]
[Localité 4]

représentée par Maître Isabelle CAILLABOUX-ROUQUET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1917

DEFENDERESSE

Association [5]
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Maître Henri ROUCH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0335

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Catherine DESCAMPS, 1er Vice-Président

assistée de Elisabeth ARNISSOLLE, Greffier

Décision du 27 Février 2024
1/4 social
N° RG : 22/12485

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition
Contradictoire
En premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu les articles 768, 1565 et 1567 du code de procédure civile ;

Vu l’assignation délivrée le 14 Octobre 2022 à l’Association [5] devant le tribunal judiciaire de Paris par l’Organisme AG2R AGIRC ARRCO ;

Vu que l’Organisme AG2R AGIRC ARRCO a constitué avocat et a choisi pour le représenter Maître Isabelle CAILLABOUX-ROUQUET;

Vu que l’Association [5] a constitué avocat le 05 décembre 2022 et a choisi pour la représenter Maître Henri ROUCH ;

Par conclusions régulièrement notifiées par RPVA le 10 janvier 2024, l’Organisme AG2R AGIRC ARRCO demande au tribunal de :
Vu les articles 1565 et 1567 du Code de procédure civile ;
Homologuer le protocole transactionnel intervenu entre les parties et produite en pièce n° 1 Lui Conférer force exécutoire

MOTIFS

Attendu que le demandeur produit aux débats le protocole d’accord signé entre les parties pour mettre un terme au litige les opposant ;

Que toutes les parties en sollicitent l’homologation ;

Qu’il convient dès lors de faire droit à leur demande et d’homologuer, en application des dispositions de les articles 768, 1565 et 1567 du code de procédure civile, le protocole qui restera annexé à la présente décision ;

PAR CES MOTIFS