CA Grenoble, 2 avr. 2024, RG 21/04580
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Texte de la décision
N° RG 21/04580 - N° Portalis DBVM-V-B7F-LDAU
N° Minute :
Copie exécutoire délivrée
le :
à
la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE - CHAMBERY
la SELARL BOYER-BESSON MANGIONE
SCP MONTOYA & DORNE
SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC
SCP THOIZET & ASSOCIES
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
2EME CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
du MARDI 02 AVRIL 2024
Appel d'un jugement (N° R.G. 14/01120)
rendu par le tribunal judicaire de Vienne
en date du 30 juillet 2021
suivant déclaration d'appel du 28 octobre 2021
APPELANT :
LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE 'LE RHONE' représenté par son syndic en exercice la société NEXITY LAMY prise en son Agence [Localité 10] REPUBLIQUE, dont le siège social est [Adresse 3]), prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 6]
Représenté par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE - CHAMBERY, avocat au barreau de GRENOBLE
INTIMEES :
Mme [D] [O] épouse épouse [O]
née le 25 Novembre 1946 à ALGERIE (AIN BEDIA)
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représentée par Me Audrey MANGIONE de la SELARL BOYER-BESSON MANGIONE, avocat au barreau de GRENOBLE
Mme [V] [P]
née le 15 Février 1947 à [Localité 10] 3EME (69)
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentée par Me Olivier DORNE de la SCP MONTOYA & DORNE, avocat au barreau de GRENOBLE
Compagnie d'assurance CHUBB EUROPEAN GROUP LIMITED prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
La [Adresse 11]
[Localité 9]
Représentée par Me Dejan MIHAJLOVIC de la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC, avocat au barreau de GRENOBLE
S.A. GENERALI IARD prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 7]
[Localité 8]
Représentée par Me Jacques THOIZET de la SCP THOIZET & ASSOCIES, avocat au barreau de VIENNE
Nous, Emmanuèle Cardona, Présidente de chambre, chargée de la mise en état, assistée de Caroline Bertolo, greffière
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 21/04580 - N° Portalis DBVM-V-B7F-LDAU,
Attendu que par conclusions en date du 6 février 2024 le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 'le Rhône' déclare se désister de son appel.
Attendu que par conclusions d'acceptation de désistement notifiées les 6 février 2024, 23 février 2024 et 28 mars 2024 l'ensemble des intimés demandent qui leur soit donné acte de ce qu'ils acceptent le désistement d'instance formé par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 'le Rhône' ;
Attendu que tous les intimés, à l'exception de la comapgnie Generali Iard, acceptent que chaque partie conserve la charge de ses frais et honoraires conformément à leur accord ;
Il y a lieu de constater le désistement de l'appel et son acceptation par les intimés, qui entraîne le dessaisissement de la cour, conformément aux dispositions des articles 384, 401, 403 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 399, 400, 787 et suivants du code de procédure civile.
Constatons le désistement de l'appel et son acceptation par les intimés,
Disons que ce désistement entraîne l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour,
Disons que chaque partie conservera la charge des frais et dépens par elle exposés.
La Greffière La Présidente chargée de la mise en état
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