CA Versailles, 3 avr. 2024, RG 23/03138
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 6]
Chambre sociale 4-2
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
N° RG 23/03138 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WFS4
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-2 de la cour d'appel de Versailles du 03 Avril 2024
Nous, Catherine BOLTEAU-SERRE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Domitille GOSSELIN, Greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/03138 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WFS4 dans une instance entre les parties suivantes :
COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE HSBC CONTINENTAL EUROPE
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentant : Me Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R222
APPELANTE
ET
S.A. HSBC CONTINENTAL EUROPE
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Christophe DEBRAY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627
INTIMEE
Vu l'appel relevé par le COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE HSBC CON TINENTAL EUROPE de la décision rendue le 20 Octobre 2023 par le Président du TJ de [Localité 5] dans l'instance l'opposant à la S.A. HSBC CONTINENTAL EUROPE,
Le COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE HSBC CONTINENTAL EUROPE a formulé sans réserve le 04 mars 2024 par voie électronique un désistement d'appel,
La S.A. HSBC CONTINENTAL EUROPE a formulé sans réserve le 26 mars 2024 des conclusions d'acceptation de désistement,
Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte au COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE HSBC CON TINENTAL EUROPE de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE au COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE HSBC CONTINENTAL EUROPE de son désistement d'appel et à la S.A. HSBC CONTINENTAL EUROPE de son acceptation de désistement d'appel,
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge du COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE HSBC CONTINENTAL EUROPE
RAPPELONS que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 916 du code de procédure civile).
Fait par nous, Catherine BOLTEAU-SERRE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Domitille GOSSELIN, Greffier, ce jour, le 03 Avril 2024.
Le Greffier, Le Président,
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