TJ Bobigny, 19 mars 2024, RG 23/02176

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

Serv. contentieux social

Affaire : N° RG 23/02176 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YPPU
MINUTE N°: 24/00630

Madame [U] [L]

C/

MDPH DE LA SEINE SAINT DENIS

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Par requête reçue le 30 novembre 2023 au greffe du service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny, Mme [U] [L] a saisi le tribunal d’une contestation de la décision du président du conseil départemental de Seine-Saint-Denis du 29 août 2023, lui refusant le bénéfice de la carte mobilité inclusion.

Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

En vertu des dispositions de l’article R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.

En application des dispositions de l’article 787 du code de procédure civile, le juge de la mise en état constate l’extinction de l’instance.

Par courriel du 22 février 2024 puis lettre reçue le 6 mars 2024, Mme [U] [L], a informé le tribunal que le président du conseil départemental avait finalement fait droit à sa demande et qu’elle souhaitait se désister.

Le président du conseil départemental n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir, il convient de constater le désistement et par suite l’extinction de l’instance.

Par application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, les dépens seront laissés à la charge du demandeur.

PAR CES MOTIFS