Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source hf_dump

TJ Bordeaux, 4 avr. 2024, RG 22/04302


Vérifier : TJ Bordeaux, 4 avr. 2024, RG 22/04302 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
04/04/2024
Numéro
22/04302
Chambre
1ère CHAMBRE CIVILE
Type
Autre
Id
660eeb67fbb79e8fd3d2f9af

Texte de la décision

1,896 caractères

N° RG 22/04302 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WWLK

N° RG 22/04302 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WWLK

Minute n° 2024/00

DU : 04 Avril 2024

AFFAIRE :

[N] [E] [Y]

C/

[U] [P]

DÉSISTEMENT

Exécutoire délivrée
le
à Me Mathilde GALTIER
Me Murièle LERMINIAUX-VEDEL

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

1ERE CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DE DESISTEMENT


Le QUATRE AVRIL DEUX MIL VINGT QUATRE

Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente
Juge de la Mise en Etat

Hassna AHMAR-ERRAS, Adjoint administratif faisant fonction de greffier

Vu l’instance,

ENTRE :

Madame [N] [E] [Y]
née le 27 Mars 1971 à LESPARRE-MEDOC (33340)
de nationalité Française
27, rue de Bourgueyraud
33340 GAILLAN-EN-MEDOC

représentée par Me Murièle LERMINIAUX-VEDEL, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

D’UNE PART ET :

Madame [U] [P]
née le 04 Mai 1970 à LESPARRE-MEDOC (33340)
de nationalité Française
32 rue de la Chapelle
33360 LATRESNE

représentée par Me Mathilde GALTIER, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

D’AUTRE PART

Vu les articles 384, 385, 394, 787 et 789 du Code de Procédure Civile,

Vu les conclusions de désistement du demandeur ;

Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’instance de la demanderesse et l’acceptation de la défenderesse ;

EN CONSÉQUENCE

Statuant par ordonnance Contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de Procédure Civile,

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal.

DISONS que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

La présente décision a été signée par Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente et par Hassna AHMAR-ERRAS, Adjoint administratif faisant fonction de greffier présente lors du prononcé.

LE GREFFIERLE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.