CA Chambéry, 4 avr. 2024, RG 23/01547

COUR D'APPEL

DE [Localité 4]

1ère Chambre

Ordonnance de caducité de la déclaration d'appel

Article 905 et suivants du Code de procédure civile

N° RG 23/01547 - N° Portalis DBVY-V-B7H-HLGB

Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de THONON-LES-BAINS en date du 12 Octobre 2023, RG 2023F00641

Monsieur [P] [D]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Christophe COTTET-BRETONNIER de la SCP COTTET-BRETONNIER, NAVARRETE, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS

APPELANT

Caisse URSSAF RHONE ALPES

[Adresse 5]

[Localité 2]

INTIME

Après avoir sollicité les observations des parties,

Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai de un mois imparti par l'article 905-2 du Code de Procédure Civile ;

Qu'il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel en application du texte précité ;

PAR CES MOTIFS