CA Montpellier, 4 avr. 2024, RG 24/00041

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

N° RG 24/00041 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QF5B

O R D O N N A N C E VALANT AUTORISATION D'ASSIGNATION A JOUR FIXE

N° 2024/37

Nous, Michelle TORRECILLAS, présidente de chambre déléguée par le premier président de la cour d'appel de Montpellier,

Vu la requête présentée le 25 Mars 2024 par :

TOULON HABITAT MEDITERRANEE

[Adresse 3]

représenté par Me Marie Camille PEPRATX NEGRE de la SCP ERIC NEGRE, MARIE CAMILLE PEPRATX NEGRE, avocat au barreau de MONTPELLIER

en vue d'être autorisé à assigner à jour fixe dans l'instance d'appel inscrite sous le n°RG 24/01576 l'opposant à :

Monsieur [K] [R]

[Adresse 2]

et

S.A. MUTEX

[Adresse 1]

Vu les pièces annexées,

Vu les dispositions des articles 84, 85 et 917 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la déclaration d'appel est dirigée contre une décision statuant sur la compétence,

PAR CES MOTIFS