CA Rennes, 4 avr. 2024, RG 21/06153

7ème Ch Prud'homale

ARRÊT N°108/2024

N° RG 21/06153 - N° Portalis DBVL-V-B7F-SCKZ

S.A.S. SOCIETE DE VENTE A DOMICILE OCEANE - SVDO

C/

M. [O] [R]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 04 AVRIL 2024

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre,

Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère,

Assesseur : Monsieur Bruno GUINET, Conseiller,

GREFFIER :

Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 02 Avril 2024 devant Madame Isabelle CHARPENTIER, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

En présence de Monsieur [F] [I], médiateur judiciaire,

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 04 Avril 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

****

APPELANTE :

S.A.S. SOCIETE DE VENTE A DOMICILE OCEANE - SVDO

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par Me Bruno ROPARS de la SCP ACR AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau d'ANGERS

INTIMÉ :

Monsieur [O] [R]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Mme [N] [M] Défenseur syndical Force ouvrière

Vu le jugement du Conseil des Prud'hommes de [Localité 5] en date du 02 septembre 2021 ;

Vu la déclaration d'appel de la SAS SOCIETE DE VENTE A DOMICILE OCEANE -SVDO reçue au greffe de la Cour le 01 octobre 2021 ;

Vu les conclusions de désistement du conseil de l'appelante reçues au greffe de la Cour le 19 mars 2024;

Vu les conclusions d'acceptation du désistement du conseil de l'intimée reçues au greffe de la Cour le 25 mars 2024 ;

Le désistement est parfait ; il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance;

PAR CES MOTIFS