CA Versailles, 4 avr. 2024, RG 22/01989
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Ch.protection sociale 4-7
RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE LE VINGT ET UN MARS DEUX MILLE VINGT QUATRE
Par Madame Sylvia LE FISCHER, présidente
Assistée de Madame Zoé AJASSE, greffière
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 22/01989
N° Portalis DBV3-V-B7G-VIW6
Minute n°
M. [C] [T]
C/
- S.A. [9]
- [6]
Sur appel d'un jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre le 31 mai 2022
N° RG : 20/00873
Désistement
Copie certifiée conforme à :
- M. [C] [T] ;
- Me [O] [D] ;
- S.A. [9] ;
Copie exécutoire à :
- Me Alexandra LORBER LANCE ;
- [7] ;
Notifiée le :
Sylvia LE FISCHER, présidente, a rendu l'ordonnance suivante à l'audience de plaidoirie dans l'affaire opposant :
- M. [C] [T]
Demeurant : [Adresse 2]
Ayant pour conseil : Me Melinda VOLTZ, avocat au barreau de Paris
Non comparant et non représenté
APPELANT
à :
- La S.A. [9]
Dont le siège social se situe : [Adresse 1]
Ayant pour conseil : Me Alexandra LORBER LANCE, avocat au barreau de Paris
Non comparante et non représentée
INTIMÉE
et :
- La [3] ([5])
Située : [Adresse 8]
Non comparante, représentée par Madame [M] [F], représentante légale, en vertu d'un pouvoir spécial
PARTIE INTERVENANTE
Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;
Vu le courrier RPVA reçu au greffe de la chambre protection sociale 4-7 de la cour d'appel de Versailles le 14 février 2024, par lequel la SELAS [4], conseil de Monsieur [C] [T], appelant, a indiqué que ce dernier se désistait de son instance et de son action et a sollicité que cour constate ce désistement ;
Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ;
PAR CES MOTIFS
Constatons que la partie appelante se désiste de son appel ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête ;
Condamnons l'appelant aux dépens ;
Et ont signé la présente ordonnance, Madame Sylvia LE FISCHER, présidente et Madame Zoé AJASSE, greffière.
La greffière La magistrate
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