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CA Versailles, 4 avr. 2024, RG 22/01989


Vérifier : CA Versailles, 4 avr. 2024, RG 22/01989 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
04/04/2024
Numéro
22/01989
Chambre
Ch.protection sociale 4-7
Type
Autre
Id
660f9520a40f8b0008cb7a93

Texte de la décision

2,318 caractères

COUR D'APPEL DE VERSAILLES


Ch.protection sociale 4-7

RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE LE VINGT ET UN MARS DEUX MILLE VINGT QUATRE

Par Madame Sylvia LE FISCHER, présidente

Assistée de Madame Zoé AJASSE, greffière

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


N° RG 22/01989

N° Portalis DBV3-V-B7G-VIW6

Minute n°

M. [C] [T]

C/

- S.A. [9]

- [6]

Sur appel d'un jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre le 31 mai 2022

N° RG : 20/00873

Désistement

Copie certifiée conforme à :

- M. [C] [T] ;

- Me [O] [D] ;

- S.A. [9] ;

Copie exécutoire à :

- Me Alexandra LORBER LANCE ;

- [7] ;

Notifiée le :

Sylvia LE FISCHER, présidente, a rendu l'ordonnance suivante à l'audience de plaidoirie dans l'affaire opposant :

- M. [C] [T]

Demeurant : [Adresse 2]

Ayant pour conseil : Me Melinda VOLTZ, avocat au barreau de Paris

Non comparant et non représenté

APPELANT

à :

- La S.A. [9]

Dont le siège social se situe : [Adresse 1]

Ayant pour conseil : Me Alexandra LORBER LANCE, avocat au barreau de Paris

Non comparante et non représentée

INTIMÉE

et :

- La [3] ([5])

Située : [Adresse 8]

Non comparante, représentée par Madame [M] [F], représentante légale, en vertu d'un pouvoir spécial

PARTIE INTERVENANTE

Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;

Vu le courrier RPVA reçu au greffe de la chambre protection sociale 4-7 de la cour d'appel de Versailles le 14 février 2024, par lequel la SELAS [4], conseil de Monsieur [C] [T], appelant, a indiqué que ce dernier se désistait de son instance et de son action et a sollicité que cour constate ce désistement ;

Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ;

PAR CES MOTIFS

Constatons que la partie appelante se désiste de son appel ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;

Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête ;

Condamnons l'appelant aux dépens ;

Et ont signé la présente ordonnance, Madame Sylvia LE FISCHER, présidente et Madame Zoé AJASSE, greffière.

La greffière La magistrate

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