TJ Marseille, 27 mars 2024, RG 19/01304

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

POLE SOCIAL
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 3]
[XXXXXXXX01]

JUGEMENT N° 24/01704 du 27 Mars 2024

Numéro de recours : N° RG 19/01304 - N° Portalis DBW3-W-B66-V6UH

AFFAIRE :
DEMANDEUR
Organisme URSSAF-DRRTI PACA
[Adresse 6]
[Localité 4]
comparant assisté de Maître Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

c/ DEFENDEUR
Monsieur [I] [P]
[Adresse 7]
[Localité 2]
non comparant, ni représenté

DÉBATS : À l'audience publique du 27 Mars 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :

Président : PASCAL Florent, Vice-Président

Assesseurs : LARGILLIER Bernard
MURRU Jean-Philippe

La greffière lors des débats : DI GIACOMO Alexia,

À l’issue de laquelle la décison a été rendue sur le siège.

NATURE DU JUGEMENT

Réputé contradictoire
FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE

Le Directeur de l’Organisme URSSAF-DRRTI PACA a délivré une contrainte le 14 octobre 2013 à Monsieur [I] [P] d’un montant total de 3 010 euros représentant des cotisations et majorations de retard au titre de la régularisation de l’année 2009, des deuxième, troisième et quatrième trimestres 2010 et des premier, deuxième et troisième trimestres 2011.

Cette contrainte a été signifiée le 27 janvier 2014.

Par courrier du 11 février 2014, Monsieur [I] [P] a formé opposition à cette contrainte au motif qu'il ya une contestation réelle et sérieuse sur la réalité de la créance.

À l'audience du 27 Mars 2024, l'Organisme URSSAF-DRRTI PACA, créancier, qui a la qualité de demandeur à l'instance en opposition à contrainte, déclare se désister.

Monsieur [I] [P] n'est ni présent, ni représenté.

MOTIFS

Il convient de donner acte à l'Organisme URSSAF-DRRTI PACA de son désistement à l'instance, ce qui signifie qu'il renonce à la contrainte signifiée le 27 janvier 2014 à Monsieur [I] [P], et de ce qu'il n'y a plus de litige sur le montant de la contrainte.

Il y a lieu, en conséquence, de lui donner acte et de constater l'extinction de l'instance emportant dessaisissement de la juridiction.

P A R C E S M O T I F S

Le Pôle social du Tribunal Judiciaire de Marseille, statuant publiquement et par jugement réputé contradictoire :

VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du Code de procédure civile ;

DONNE ACTE à l'Organisme URSSAF-DRRTI PACA de sa renonciation à sa contrainte du 14 octobre 2013 d'un montant de 3 010 euros à l'encontre de Monsieur [I] [P] ;
CONSTATE que l'opposition est devenue sans objet ;
DIT que la contrainte ne produira aucun effet ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;
LAISSE les dépens à la charge de l'Organisme URSSAF-DRRTI PACA.

Le : 27 Mars 2024

LA GREFFIERE LE PRÉSIDENT

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