TJ Marseille, 26 mars 2024, RG 20/00616
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 3]
[XXXXXXXX01]
Numéro Recours : N° RG 20/00616 - N° Portalis DBW3-W-B7E-XJD3
Date du Recours : 12 février 2020
Objet du Recours :OC le 17.01.2020 signifiée le 30.01.2020 - montant: 257 739 € - période: REGUL 17 - NIR: 161036204110910
Code recours : 88B
N°minute: 24/01633
DEMANDERESSE
Organisme URSSAF-DRRTI -PACA
[Adresse 7]
[Localité 5]
Rep/assistant : Maître Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
DEFENDEUR
Monsieur [U] [B]
[Adresse 2]
[Localité 4]
ORDONNANCE PRÉSIDENTIELLE DE DÉSISTEMENT
Le directeur de l’URSSAF a décerné le 17 janvier 2020 une contrainte n° 63039829 d’un montant de 257 739 € à l’encontre de [U] [B], signifiée le 30 janvier 2020, au titre de cotisations sociales et majorations de retard pour la période de régularisation 2017.
Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 13 février 2020, [U] [B] a formé opposition à cette contrainte auprès du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille.
À l’audience de mise en état du 26 mars 2024 , l’URSSAF a déclaré se désister de sa demande de validation de la contrainte en indiquant que la créance a été régularisée et que le litige est en conséquence soldé.
[U] [B] n’est pas présent à l’audience de mise en état, et ne formule pas d’observations sur le désistement d’instance de l’organisme.
Il convient dès lors de donner acte à l’URSSAF PACA de son désistement d’instance en ce qu’elle renonce à l’exécution de sa contrainte devenue sans objet et qu’il n’y a plus de litige sur son montant.
Il y a lieu de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction.
En application de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
En conséquence, les frais de signification de la contrainte seront laissés à la charge de l’URSSAF PACA.
PAR CES MOTIFS, Nous, Florent PASCAL, président du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les missions et disposant des pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R.142-10-5 du code de la sécurité sociale,
CONSTATONS la renonciation de l’URSSAF PACA à la contrainte n° 63039829 du 17 janvier 2020 d’un montant de 257 739 € décernée à l’encontre de [U] [B];
CONSTATONS que l’opposition est devenue sans objet ;
DISONS que ladite contrainte ne produira aucun effet ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
LAISSONS les dépens de l’instance, comprenant les frais de signification de la contrainte, à la charge de l’URSSAF PACA.
En application de l’article 795 du code de procédure civile, la présente décision est susceptible d’appel dans les quinze jours de sa notification.
À Marseille, le 26 Mars 2024
L’AGENT DE GREFFELE PRÉSIDENT
Notifiée le:
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