TJ Marseille, 27 mars 2024, RG 19/01301

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

POLE SOCIAL
[Adresse 7]
[Adresse 7]
[Localité 3]
[XXXXXXXX01]

JUGEMENT N° 24/01703 du 27 Mars 2024

Numéro de recours : N° RG 19/01301 - N° Portalis DBW3-W-B66-V6TW

AFFAIRE :
DEMANDEUR
Organisme URSSAF-DRRTI PACA
[Adresse 9]
[Localité 5]
comparant assisté de Maître Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

c/ DEFENDEUR
Monsieur [C] [X]
né le 23 Décembre 1982 à [Localité 8] ( BOUCHES-DU-RHONE )
[Adresse 4]
SARL [6]
[Localité 2]
non comparant, ni représenté

DÉBATS : À l'audience publique du 27 Mars 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :

Président : PASCAL Florent, Vice-Président

Assesseurs : LARGILLIER Bernard
MURRU Jean-Philippe

La greffière lors des débats : DI GIACOMO Alexia,

À l’issue de laquelle la décison a été rendue sur le siège.

NATURE DU JUGEMENT

Réputé contradictoire
FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE

Le Directeur de l’Organisme URSSAF-DRRTI PACA a délivré une contrainte le 14 janvier 2014 à Monsieur [C] [X] d’un montant total de 5 221 euros représentant des cotisations et majorations de retard au titre des deuxième et troisième trimestres 2013.

Cette contrainte a été signifiée le 24 janvier 2014.

Par courrier du 7 février 2014, Monsieur [C] [X] a formé opposition à cette contrainte au motif qu'il est devenusalarié de droit commun depuis le 1er janvier 2013.

À l'audience du 27 Mars 2024, l'Organisme URSSAF-DRRTI PACA, créancier, qui a la qualité de demandeur à l'instance en opposition à contrainte, déclare se désister.

Monsieur [C] [X] n'est ni présent, ni représenté.

MOTIFS

Il convient de donner acte à l'Organisme URSSAF-DRRTI PACA de son désistement à l'instance, ce qui signifie qu'il renonce à la contrainte signifiée le 24 janvier 2014 à Monsieur [C] [X], et de ce qu'il n'y a plus de litige sur le montant de la contrainte.

Il y a lieu, en conséquence, de lui donner acte et de constater l'extinction de l'instance emportant dessaisissement de la juridiction.

P A R C E S M O T I F S

Le Pôle social du Tribunal Judiciaire de Marseille, statuant publiquement et par jugement réputé contradictoire :

VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du Code de procédure civile ;

DONNE ACTE à l'Organisme URSSAF-DRRTI PACA de sa renonciation à sa contrainte du 14 janvier 2014 d'un montant de 5 221 euros à l'encontre de Monsieur [C] [X] ;
CONSTATE que l'opposition est devenue sans objet ;
DIT que la contrainte ne produira aucun effet ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;
LAISSE les dépens à la charge de l'Organisme URSSAF-DRRTI PACA.
Le : 27 Mars 2024

LA GREFFIERE LE PRÉSIDENT

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