TJ Paris, 3 avr. 2024, RG 23/08837
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copies exécutoires délivrées le :
Copies certifiées conformes délivrées le:
■
2ème chambre
N° RG 23/08837
N° Portalis 352J-W-B7H-C2EP4
N° MINUTE :
Assignation du :
28 Juin 2023
MÉDIATION
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 03 Avril 2024
DEMANDERESSE
La S.C.I. CHERTIER
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentée par Maître Jean-Pierre BLATTER de la SCP BLATTER SEYNAEVE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0441
DEFENDERESSE
La société COMPAGNIE FONCIERE ET FINANCIERE ET D’INVESTISSEME NT IMMOBILIER, exerçant sous l’enseigne COFFIM
[Adresse 2]
[Localité 6]
Représentée par Maître Sylvie LARGER-LANNELONGUE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1251
* * *
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Sarah KLINOWSKI, Juge
assistée de Adélie LERESTIF, greffière.
ORDONNANCE
Prononcée publiuement par mise à disposition au greffe
* * *
Vu l'assignation adressée le 28 juin 2023 à la société compagnie foncière et financière d’investissement immobilier COFFIM à la demande de la SCI CHERTIER, aux fins essentielles de paiement d’une indemnité d’immobilisation ;
Vu la proposition du juge de la mise en état d'ordonner une médiation, adressée par la voie électronique le 6 décembre 2023 ;
Vu les observations écrites des conseils des parties, en date des 5 et 8 janvier 2024, indiquant par la voie électronique être favorables à une médiation judiciaire ;
Vu l’ordonnance du juge de la mise en état en date du 17 janvier 2024 désignant un médiateur ;
Vu les observations du conseil de la société compagnie foncière et financière d’investissement COFFIM, transmises par la voie électronique le 18 mars 2024 ;
Attendu qu’il résulte des observations adressées au juge de la mise en état le 18 mars 2024 que la provision a été versée entre les mains du médiateur par la défenderesse le 18 mars 2024, soit postérieurement au délai fixé par le juge de la mise en état dans son ordonnance du 17 janvier 2024, de sorte que la désignation du médiateur est devenue caduque et qu’il est justifié de proroger la médiation pour une durée de quatre mois ;
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire non susceptible d'appel,
PROROGE pour une durée de quatre mois la mission de :
Mme [O] [N]
BCMA
[XXXXXXXX01]
[Adresse 7]
[Localité 4]
[Courriel 8]
pour procéder à la médiation pour laquelle elle a été désignée par ordonnance du juge de la mise en état en date du 17 janvier 2024, aux conditions prévues par ladite ordonnance qui restent inchangées, à l’exception du délai d’accomplissement de cette mission qui est prorogé par la présente ordonnance ;
RENVOIE l’affaire à l’audience du juge de la mise en état du 12 juin 2024, pour information par les parties et le médiateur de la date du versement de la provision incombant à la demanderesse et de l’avancée du processus de médiation.
Faite et rendue à Paris le 03 Avril 2024
La Greffière Le Juge de la mise en état
Adélie LERESTIF Sarah KLINOWSKI
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