CA Paris, 5 avr. 2024, RG 21/01744

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 13

N° RG 21/01744 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDGJB

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 10 Février 2021

Date de saisine : 03 Mars 2021

Nature de l'affaire : Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droit

Décision attaquée : n° 18/05154 rendue

par le Pole social du TJ de Paris le 18 Janvier 2021

Appelante :

Madame [E] [O] Profession : sans emploi, représentée par Me Estelle BATAILLER, avocat au barreau de PARIS

Intimées :

Etablissement Public CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1] représentée par son représentant légal agissant poursuites et diligences, représentée par Me Amy TABOURE, avocat au barreau de PARIS

Association [2] Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Valérie GUICHARD, avocat au barreau de PARIS, toque : L0097

AVIS RELATIF À UN DÉLIBÉRÉ EN COURS

Mise à disposition du : 17 Mai 2024

Objet : prorogation de la date du délibéré

Conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, je vous informe qu'en raison d'un surcharge de travail, le délibéré a été prorogé à la date du 17 mai 2024.

PARIS, le 04 Avril 2024

Le greffier

Copie au dossier

Copie aux avocats