CA Paris, 5 avr. 2024, RG 22/02889
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 13
N° RG 22/02889 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFJHZ
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 17 Février 2022
Date de saisine : 28 Février 2022
Nature de l'affaire : Autres demandes d'un organisme, ou au profit d'un organisme
Décision attaquée : n° 21/00464 rendue
par le Pole social du TJ d'EVRY le 30 Décembre 2021
Appelante :
Madame [K] [E], représentée par Me Nathalie FAUDOT, avocat au barreau d'ESSONNE - N° du dossier 22.00092
Intimé :
CPAM DE L'ESSONNE, représenté par Me Lucie DEVESA, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901
AVIS RELATIF À UN DÉLIBÉRÉ EN COURS
Mise à disposition du : 17 Mai 2024
Objet : prorogation de la date du délibéré
Conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, je vous informe qu'en raison d'un surcharge de travail des magistrats , le délibéré a été prorogé à la date du 17 mai 2024.
PARIS, le 04 Avril 2024
Le greffier
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