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CA Paris, 5 avr. 2024, RG 24/01554


Vérifier : CA Paris, 5 avr. 2024, RG 24/01554 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
05/04/2024
Numéro
24/01554
Lieu / cour
Cour d'appel de Paris
Chambre
Pôle 6 - Chambre 13
Type
Ordonnance
Id
6610e5f074ef9f00086f66ea

Texte de la décision

1,223 caractères

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 13

AFFAIRES PRUD'HOMALES


PARTIES EN CAUSE :

Etablissement Public [1], représentée par Me [O], avocat au barreau de PARIS, toque : E0112

c/

[R] [C] etc...

N° RG 24/01554 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJCUC

Sur appel d'un jugement ORDONNANCE

rendu le 30 Janvier 2024 (n° , pages)

par le Pole social du TJ de [Localité 2]

Nous, Raoul CARBONARO, Président de chambre,

agissant en qualité de magistrat chargé d'instruire l'affaire inscrite au rôle ci-dessus visée conformément aux articles 939 à 945 - 1 du code de procédure civile,

assisté de Mme Fatma DEVECI, Greffière,

Vu les articles 400, 401, 403 et 405 et suivants du même code,

Considérant que la partie appelante, par l'intermédiaire de son Conseil, , a adressé à la Cour une lettre en date du aux termes de laquelle elle déclare se désister de son appel ;

Qu'il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance d'appel, la partie intimée n'ayant pas au préalable formé un appel incident ou présenté une demande incidente ;

EN CONSÉQUENCE

Constatons l'extinction de l'instance d'appel.

Fait à [Localité 3], le 05 Avril 2024

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

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