Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca Autre source hf_dump

CA Rennes, 4 avr. 2024, RG 24/01406


Vérifier : CA Rennes, 4 avr. 2024, RG 24/01406 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
04/04/2024
Numéro
24/01406
Chambre
3ème Chambre Commerciale
Type
Autre
Id
6610e5f274ef9f00086f671a

Texte de la décision

1,546 caractères

CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale

R.G. : N° RG 24/01406 - N° Portalis DBVL-V-B7I-USVP

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 11 Mars 2024

Date de la saisine : 11 Mars 2024

Date de la décision attaquée : 07 FEVRIER 2024

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : JUGE COMMISSAIRE DE [Localité 1]


APPELANTE

AGS SCI Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 24012650

INTIMES

LE BOUTEILLER DES HARIES

AUSSANT SAS Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

[D] [C] & ASSOCIES SELARL prise en la personne de Maître [V] [B] en qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la SAS AUSSANT domiciié en cette qualité audit siège


OCME 71

Le Magistrat de la mise en état,

Vu les articles 400 à 405, 769 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que l'appelant s'est désisté de son recours par conclusions en date du 26 Mars 2024,

Que l'intimé n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,

CONSTATE l'extinction de l'instance ;

CONDAMNE l'appelant aux dépens.

RENNES, le 04 Avril 2024

Le Conseiller de la mise en état

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.