CA Toulouse, 5 avr. 2024, RG 22/01516
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Texte de la décision
05/04/2024
ARRÊT N°2024/145
N° RG 22/01516 - N° Portalis DBVI-V-B7G-OXVA
CB/AR
Décision déférée du 24 Mars 2022 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Toulouse ( 20/01280)
Section encadrement - MUNOZ P.
S.A.S. EXPLEO FRANCE
C/
[T] [Y]
désistement
Grosse délivrée
le 5/4/24
à
Me Véronica FREIXEDA
Me Jérôme WATRELOT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
4eme Chambre Section 2
***
ARRÊT DU CINQ AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE
***
APPELANTE
S.A.S. EXPLEO FRANCE
prise en la personne de son représentant légal, [Adresse 1]
Représentée par Me Jérôme WATRELOT de la SELAFA CHASSANY WATRELOT ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS
INTIME
Monsieur [T] [Y]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représenté par Me Véronica FREIXEDA, avocat au barreau de TOULOUSE
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Mars 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant C. BRISSET, présidente, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
C. BRISSET, présidente
F. CROISILLE-CABROL, conseillère
E. BILLOT, vice-présidente placée
Greffier, lors des débats : A. RAVEANE
ARRET :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties
- signé par C. BRISSET, présidente, et par A. RAVEANE, greffière de chambre
Par jugement du 24 mars 2022, le conseil de prud'hommes de Toulouse a statué dans l'instance opposant M. [T] [Y] à la SAS Expleo France.
Le 19 avril 2022, la SAS Expleo France a relevé appel de la décision énonçant dans sa déclaration les chefs critiqués de la décision.
Par conclusions du 4 mars 2024, la SAS Expleo France a déclaré se désister.
Par conclusions du 4 mars 2024, M. [T] [Y] a accepté ce désistement.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il convient de constater le caractère parfait du désistement et le dessaisissement de la cour.
Conformément aux conclusions concordantes des parties chacune d'elle conservera à sa charge les frais et dépens par elle exposés.
PAR CES MOTIFS
Constate le caractère parfait du désistement et le dessaisissement de la cour,
Laisse à chacune des parties la charge des frais et dépens par elle exposés.
Le présent arrêt a été signé par Catherine Brisset, présidente, et par Arielle Raveane, greffière.
La greffière La présidente
A. Raveane C. Brisset
.
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