TJ Lyon, 28 mars 2024, RG 22/01134
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 2]
[Localité 3]
N° RG 22/01134 - N° Portalis DB2H-W-B7G-W5O2
Minute n° :
JUGEMENT DE DESISTEMENT
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile )
Audience publique du 28 mars 2024
Jugement du 28 mars 2024
DEMANDEURS
Madame [P] [I] épouse [W],
Demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me Alban BARLET, avocat au barreau de LYON
Monsieur [V] [W],
Demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me Alban BARLET, avocat au barreau de LYON
DEFENDEUR
METROPOLE DE [Localité 5]
[Adresse 4]
Représentée par Madame [O] [H], munie d’un pouvoir
Composition du Tribunal
Présidente: Madame Justine AUBRIOT
Assesseur collège employeur: Monsieur Gilles GUTIERREZ
Assesseur collège salarié: Madame Lila IDBIHI
Assistés lors des débats et du
prononcé du jugement par : Madame Alice GAUTHE, greffière
DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement de Madame [P] [I] épouse [W] et de Monsieur [V] [W] par l’intermédiaire de leur conseil Maître BARLET, à l’audience du 28 mars 2024,
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement de Madame [P] [I] épouse [W] et de Monsieur [V] [W],
Constate l’extinction d’instance introduite par Madame [P] [I] épouse [W] et par Monsieur [V] [W],
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Décision prononcée le 28/03/2024, dont la minute a été signée par la présidente et la greffière.
Ainsi fait le 28/03/2024
au palais de justice de Lyon,
Madame Alice GAUTHE
GREFFIERE
Justine AUBRIOT
PRESIDENTE
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
[P] [I] épouse [W], rep/assistant : Me Alban BARLET, avocat au barreau de LYON, [V] [W], rep/assistant : Me Alban BARLET, avocat au barreau de LYON
METROPOLE DE [Localité 5]
Une copie certifiée conforme au dossier
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