TJ Marseille, 22 mars 2024, RG 22/01666

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

POLE SOCIAL
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 2]

JUGEMENT N°24/01715 du 22 Mars 2024

Numéro de recours: N° RG 22/01666 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2FGM

AFFAIRE :
DEMANDEUR
Monsieur [R] [D] [Z]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
non comparant, ni représenté

c/ DEFENDERESSE
Organisme CPAM DE LA REUNION
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée

DÉBATS : À l'audience publique du 22 Mars 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : BOUAFFASSA Myriam, Juge

Assesseurs : GIRAUD Sébastien
MARTOS Francis

L’agent du greffe lors des débats : AROUS Léa,

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire

EXPOSE DU LITIGE :

Par courrier en date du 14 avril 2022, M. [R] [D] [Z] a saisi le Tribunal pour contester le rejet implicite de la Commission de recours amiable de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Réunion, concernant le refus d'attribution d’une pension d’invalidité.

Par un courriel en date du 16 janvier 2024, M. [R] [D] [Z] déclare se désister de cette instance.

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Réunion n’est pas représentée.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur le fond :

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile :
« Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. ».

Le désistement écrit du demandeur à l’instance, parvenu avant l’audience, a immédiatement produit son effet extinctif.

Il convient de donner acte à M. [R] [D] [Z] de son désistement d’instance, et de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction.

Sur les dépens :

L’article 399 du Code de Procédure Civile prévoit que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS