TJ Marseille, 22 mars 2024, RG 19/03592
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
POLE SOCIAL
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 1]
JUGEMENT N°24/01712 du 22 Mars 2024
Numéro de recours: N° RG 19/03592 - N° Portalis DBW3-W-B7D-WK2K
AFFAIRE :
DEMANDEUR
Monsieur [U] [P]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté
c/ DEFENDERESSE
Organisme CPAM 13
[Adresse 2]
représentée par Mme [G] (Inspecteur)
DÉBATS : À l'audience publique du 22 Mars 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : BOUAFFASSA Myriam, Juge
Assesseurs : GIRAUD Sébastien
MARTOS Francis
L’agent du greffe lors des débats : AROUS Léa,
NATURE DU JUGEMENT
contradictoire
EXPOSE DU LITIGE :
Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception expédié le 30 avril 2019, M. [U] [P] a, par l'intermédiaire de son avocat, saisi le pôle social du tribunal de grande instance de Marseille, devenu tribunal judiciaire de Marseille, aux fins de contester la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable de la Caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône saisie le 28 novembre 2018 et ce alors qu'une décision explicite de rejet avait été rendue le 19 février 2019.
Par un courrier en date du 23 février 2024 de Maître [H], M. [U] [P] déclare se désister de cette instance.
La Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Bouches du Rhône est représentée par Mme [G].
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur le fond :
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile :
« Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. ».
Le désistement écrit du demandeur à l’instance, parvenu avant l’audience, a immédiatement produit son effet extinctif.
Il convient de donner acte à M. [U] [P] de son désistement d’instance, et de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction.
Sur les dépens :
L’article 399 du Code de Procédure Civile prévoit que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, réuni en audience publique à Marseille, le 22 mars 2024, statuant publiquement, par jugement contradictoire ;
VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du Code de procédure civile ;
DONNE ACTE à M. [U] [P] de son désistement d’instance ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal;
LAISSE les dépens à la charge de M. [U] [P].
L’agent du greffeLa Présidente
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