CA Colmar, 8 avr. 2024, RG 24/01152

Copie par lettre simple à :

- M. [K] [Y]

- S.A.S LMNEXT FR

le

Le Greffier,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

CHAMBRE 3 A

N° RG 24/01152 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IIPA

Minute n° 24/182

ORDONNANCE du 08 Avril 2024

dans l'affaire entre :

APPELANT :

Monsieur [K] [Z] [Y]

[Adresse 1]

[Localité 2]

INTIMÉE :

S.A.S. LMNEXT FR

[Adresse 3]

[Localité 4]

Nous, Isabelle FABREGUETTES, présidente de chambre à la cour d'appel de Colmar,

Vu l'appel interjeté le 26 mars 2024 par M.[K] [Y] à l'encontre du jugement rendu le 11 janvier 2024 par le tribunal judiciaire de Strasbourg enregistré sous le numéro RG 22/09735,

Vu les articles 34 du code de procédure civile, L 311-1 et R 211-3-24 du code de l'organisation judiciaire,

Attendu que, selon les dispositions de l'article R 211-3-24 du code de l'organisation judiciaire, lorsque le tribunal judiciaire est appelé à connaître, en matière civile, d'une action personnelle ou mobilière portant sur une demande dont le montant est inférieur ou égal à la somme de 5 000 euros, il statue en dernier ressort.

Qu'en l'espèce la décision rendue le 11 janvier 2024 par le tribunal judiciaire de Strasbourg a été rendu en dernier ressort à l'encontre de M. [K] [Y] en raison de son action en justice dont le montant de la demande était inférieur à 5000 euros,

Qu'en application des dispositions de l'article L 311-1 du code de l'organisation judiciaire, 'la cour d'appel connaît......des décisions judiciaires, civiles et pénales, rendues en premier ressort'.

Qu'il convient d'en déduire que l'appel n'était pas ouvert contre le jugement rendu le 11 janvier 2024 par le tribunal judiciaire de Strasbourg enregistré sous le numéro RG 22/09735 et par conséquent de déclarer irrecevable l'acte d'appel de M.[K] [Y].

PAR CES MOTIFS