CA Douai, 6 avr. 2024, RG 24/00714

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 24/00714 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VO6G

N° de Minute : 707

Ordonnance du samedi 06 avril 2024

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [I] [X]

né le 20 Juillet 2001 à [Localité 1] (ALBANIE)

de nationalité Albanaise

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]

dûment avisé, comparant en personne

assisté de Me Hubert COCQUEREZ, avocat au barreau deLILLE, avocat (e) commis (e) d'office

INTIMÉ

M. LE PREFET DU NORD

dûment avisé, absent non représenté

PARTIE JOINTE

M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant

MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Isabelle FACON, conseillère à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assisté(e) de Farid FERDI, greffier

DÉBATS : à l'audience publique du samedi 06 avril 2024 à 13 h 45

ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le samedi 06 avril 2024 à

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu l'ordonnance rendue le 03 avril 2024 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [I] [X] ;

Vu l'appel interjeté par Maître Me COCQUEREZ venant au soutien des intérêts de M. [I] [X] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 05 avril 2024sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative  ;

Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [I] [X], né le 20 juillet 2001, à [Localité 1] en Albanie, de nationalité albanaise a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné le 1er avril 2024 en vue de son éloignementvers son pays d'origine.

' Vu l'article 455 du code de procédure civile

' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 4 avril 2024, à 14h46 rejetant le recours contre l'arrêté de palcmeent en rétention administrative et ordonnant la première prolongation du placement en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 28 jours (et rejetant la requête en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative).

' Vu la déclaration d'appel du 5 avril 2024 à 14h08 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative et à laquelle il sera renvoyé pour l'exposé des moyens de l'appelant

MOTIFS DE LA DÉCISION

1) Sur le recours contre l'arrêté de placement en rétention administrative

Monsieur [I] [X] soulève, en cause d'appel, les moyens suivants, développés devant le premier juge :

- les garanties de représentation suffisantes pour prononcer une assignation à résidence administrative

- l'absence de gravité du trouble à l'ordre public

L'arrêté de placement en rétention administrative reprend, conformément à l'article L 741-1 du CESEDA au moins l'un des éléments constitutif de l'absence de garantie de représentation propres à prévenir le risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement mentionné par l'article L 612-3 du même code pour motiver le choix de la rétention pour la bonne exécution du titre d'éloignement.

La cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qui seront intégralement adoptés au visa de l'article 955 du code de procédure civile, que le premier juge et a statué sur le fond en rejetant le recours contre la décision de placement en rétention.

2) Sur la requête en prolongation de la rétention administrtaive

Monsieur [I] [X] soulève, en cause d'appel, le moyen tiré de l'irrégularité du contrôle d'identité qu'il a developpé devant le premier juge.

Par une motivation circonstanciée que la cour adopte, s'appuyant sur la caractérisation par les policiers, dans le cadre des dispositions de l'article 78-2 du code de procédure pénale, d'un comportement suspect de l'individu, monté sur un vélo et qui s'intéressait au contenu d'un véhicule en stationnement,le juge des libertés et de la détention a rejeté à bon droit le moyen soulevé et a prolongé la rétention administrative de Monsieur [I] [X], au regard des diligences effectuées par l'administration.

En conséquence, l'ordonnance déférée sera confirmée dans son intégralité.

PAR CES MOTIFS