TJ Saint-Denis de La Réunion, 9 avr. 2024, RG 22/00517
Vérifier : TJ Saint-Denis de La Réunion, 9 avr. 2024, RG 22/00517 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS
MINUTE N°
1ERE CHAMBRE
AFFAIRE : N° RG 22/00517 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-F7BW
NAC : 10B
JUGEMENT CIVIL
DU 09 Avril 2024
COMPOSITION DE LA JURIDICTION AYANT DÉLIBÉRÉE APRES DÉBATS DEVANT UN JUGE RAPPORTEUR
Président : Madame Brigitte LAGIERE, Vice-présidente
Assesseur: Madame Sophie PARAT, Vice-Présidente
Assessuer: Madame Patricia BERTRAND, Vice-Présidente
Greffier : Madame Isabelle SOUNDRON,
DEMANDEUR
M. [U] [V] [H]
né le 20 Décembre 2001 à [Localité 4] (COMORES)
domicilié : chez [I] [T]
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 2]
Rep/assistant : Me Xavier BELLIARD, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/001511 du 09/07/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ST DENIS REUNION)
DEFENDERESSE
Mme LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS
[Adresse 1]
[Localité 3]
Copie exécutoire délivrée le :09.04.2024
Expédition délivrée le :
à Me Xavier BELLIARD
Par acte d’huissier du 23 février 2022, Monsieur [U] [H] se disant né le 20 décembre 2001 à [Localité 4] (Comores) a fait citer devant le tribunal judiciaire de céans le procureur de la république près ce tribunal à l’effet de voir constater qu’il a la nationalité française.
Par conclusion du 4 décembre 2023, Monsieur [H] a indiqué que s’il ne renonce pas à sa demande de reconnaissance de sa nationalité française ,il se désiste de la présente instance.
Par conclusions du 1er mars 2024 ,le procureur de la république a indiqué ne pas s’opposer à cette demande de désistement.
L’ordonnance de clôture est intervenue le 4 mars 2024, a fixé la date de dépôt des dossiers au 12 mars 2024 et la date de mise à disposition du jugement 9 avril 2024.
MOTIFS DE LA DECISION :
Attendu qu’il résulte de l’article 385 du code de procédure civile que l’instance s’éteint à titre principal par l’effet du désistement d’instance;
Attendu que le demandeur a entendu se désister de la présente instance et que le défendeur a accepté ce désistement d’instance;
Ce désistement est donc parfait et emporte dessaisissement de la présente juridiction.
Le demandeur conservera la charge de ses frais et dépens .
PAR CES MOTIFS:
Le Tribunal, statuant en premier ressort, par jugement contradictoire rendu par mise à disposition au greffe,
CONSTATE le désistement d’instance de Monsieur [U] [H] et l’abandon de ses prétentions à l’encontre du Procureur de la république;
DIT que le désistement est parfait et qu’il emporte dessaisissement de la présente juridiction;
DIT que le demandeur conservera la charge de ses frais et dépens .
Et le présent jugement a été signé par Brigitte LAGIERE, Présidente et Isabelle SOUNDRON , Greffière.
La Greffière , La Présidente,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.