TJ Lyon, 19 mars 2024, RG 23/01296

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

Quatrième Chambre

N° RG 23/01296 - N° Portalis DB2H-W-B7H-XRYM

Minute Numéro :

Notifiée le :

1 Grosse et 1 Copie à

Me Bertrand POYET de la SELARL CHOULET PERRON AVOCATS, vestiaire : 477

Me Stéphanie LEON,
vestiaire : 276

Copie DOSSIER

ORDONNANCE SUR INCIDENT

Le 19 Mars 2024

ENTRE :

DEMANDERESSE

La MUTUELLE ASSURANCES CORPS SANTE FRANCAIS MACSF, Société d’assurance mutuelle, Entreprise régie par le Code des Assurances, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Maître Bertrand POYET de la SELARL CHOULET PERRON AVOCATS, avocats au barreau de LYON, avocat postulant, Maître Dominique VAGNE de la société AUVERJURIS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND, avocat postulant

ET :

DEFENDERESSE

L’office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), pris en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est
[Adresse 4]
[Localité 3]

représentée par Maître Stéphanie LEON, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, Maître Céline ROQUELLE-MEYER de la SELARLU RRM, membre de L’AARPI Jasper avocats, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant

Par acte d’Huissier en date du 23 janvier 2023, la MACSF a fait assigner l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux devant la présente juridiction aux fins notamment d'obtenir l'annulation de deux titres exécutoire émis les 18 novembre 2022 pour 14 832,10 Euros et 12 décembre 2022 pour 2 562,50 Euros, et de faire juger qu'il n'y avait pas lieu à la condamner à payer ces sommes à l'Office.
* * *
L'O.N.I.A.M. a demandé au Juge de la mise en état de constater la connexité existant cette instance et l'instance engagée par la société BHEI DAC devant le Tribunal Judiciaire de Bobigny actuellement pendante et de se dessaisir en conséquence au profit dudit tribunal.
La MACSF demande au Juge de la mise en état de rejeter l'exception de connexité au motif que l'O.N.I.A.M. devait s'en prévaloir devant le Tribunal Judiciaire de Bobigny, juridiction saisie en second lieu, afin qu'il se dessaisisse au profit du Tribunal Judiciaire de Lyon, juridiction saisie en premier lieu.
Elle sollicite la condamnation de l'O.N.I.A.M. à lui payer la somme de 1 000,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile et à supporter les dépens.
Dans le dernier état de la procédure, l'O.N.I.A.M. se désiste de son incident et conclut au rejet toute demande au titre des frais irrépétibles, chaque partie conservant la charge de ses dépens.

MOTIFS
Il sera constaté que l'O.N.I.A.M. se désiste de son incident (et non de son instance).
Toutefois, il a contraint le demandeur à se défendre sur l'exception de connexité alors qu'en application de l'article 100 du Code de Procédure Civile, si le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes pour en connaître, la juridiction saisie en second lieu doit se dessaisir au profit de l'autre si l'une des parties le demande.
Dans ces conditions, l'O.N.I.A.M. conservera la charge des dépens de l'incident qu'il a initié à tort.
Il est équitable de le condamner à payer à la MACSF la somme de 500,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS