TJ Paris, 3 avr. 2024, RG 23/13454

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le:

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Charges de copropriété

N° RG 23/13454
N° Portalis 352J-W-B7H-C2445

N° MINUTE :

Assignation du :
09 Octobre 2023

JUGEMENT EN PROCÉDURE
ACCÉLÉRÉE AU FOND
rendu le 03 Avril 2024
DEMANDEUR

Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], représenté par son syndic, la SARL SACOGI
[Adresse 3]
[Localité 4]

représenté par Me Thomas CHEVALIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1390

DÉFENDEUR

Monsieur [D] [H]
[Adresse 2]
[Localité 5]

non- représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles 839 et 481 du Code de procédure civile et L.121-3 du Code de l’organisation judiciaire,

Madame Lucile VERMEILLE, Vice-Présidente, statuant par délégation du Président du Tribunal Judiciaire conformément à l’ordonnance du Président du Tribunal Judiciaire de Paris du 8 Janvier 2024, en l’application de l’article R.213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire.

assistée de Line-Joyce GUY, Greffière
Décision du 03 Avril 2024
Charges de copropriété
N° RG 23/13454 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2445

DÉBATS

A l’audience publique du 03 Avril 2024

JUGEMENT

- Réputé contradictoire
- En premier ressort
- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe

EXPOSE DU LITIGE

Par acte d’huissier du 09 Octobre 2023, le syndicat des copropriétaires [Adresse 1]) a assigné Monsieur [D] [H] selon la procédure accélérée au fond en paiement de charges de copropriété.

L'affaire a été fixée au 04 Avril 2024.

Monsieur [D] [H] n'a pas constitué avocat et n’a pas comparu.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Par courriel electronique du 29 Mars 2024, le syndicat a fait connaître qu'il se désistait de son instance.

Monsieur [D] [H] n'ayant pas présenté de fin de non-recevoir ni conclu au fond, l'acceptation du désistement n'est pas nécessaire.

En conséquence, il y a lieu de constater que le désistement du syndicat est parfait.

PAR CES MOTIFS,