TJ Rennes, 10 avr. 2024, RG 23/01022
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
MINUTE N°
du 10 Avril 2024
AFFAIRE N° RG 23/01022 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KVNM
88M
Objet du recours : Contestation rejet d’AAH - NIR : [Numéro identifiant 1]- CDAPH du 07/09/2023 - Rejet explicite
DEMANDEUR
M. [K] [B]
Non comparant, ni représenté
DEFENDEUR
MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES D’ILLE ET VILAINE
Représentée par Madame [H] [Y], munie d’un pouvoir
Pièces délivrées
CCCFE le
CCC le
JUGEMENT CONSTATANT L'EXTINCTION DE
L'INSTANCE PAR DESISTEMENT
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente : Madame Guillemette ROUSSELLIER
Assesseur : Madame Sonia JOUSSEAUME, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de Rennes
Assesseur : Monsieur Laurent LE CORRE, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de Rennes
Greffière : Madame Rozenn LE CHAMPION
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de procédure civile,
LE TRIBUNAL :
Attendu que par courrier reçu au greffe le 03 avril 2024, M. [K] [B] déclare se désister de l’instance à l’encontre de la MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES D’ILLE ET VILAINE ;
Attendu que la MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES D’ILLE ET VILAINE, présente à l’audience, accepte ce désistement en sorte qu’il est parfait et emporte extinction de l’instance ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare le désistement parfait ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal judiciaire ;
Laisse les dépens à la charge de Monsieur [K] [B] ;
Prononcé à l'audience publique du 10 Avril 2024, par Guillemette ROUSSELLIER, assistée de Rozenn LE CHAMPION, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.
LA GREFFIERELA PRESIDENTE
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