CA Aix-en-Provence, 11 avr. 2024, RG 24/02308
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-7
N° RG 24/02308 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMTZ2
Ordonnance n° 2024/M68
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICE
Représentant : Me Joseph FALBO, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelante
Mme [V] [P]
Intimée
Nous, Carole DAUX-HARAND, magistrat de la mise en état, assistée de Natacha BARBE, greffier
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu le désistement d'appel de S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICE, appelante contre [V] [P], intimée
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que l'intimé à l'égard duquel le désistement est fait n'a formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ;
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS l'extinction de l'instance N° RG 24/02308 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMTZ2 et le dessaisissement de la cour.
DISONS que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ;
Fait à [Localité 3], le 11 Avril 2024
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
copie délivrée aux avocats des parties le : 11/04/2024
Le greffier
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