CA Besançon, 11 avr. 2024, RG 23/00067

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

1ère Chambre Civile

ORDONNANCE N°

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU 11 AVRIL 2024

N° RG 23/00067 - N° Portalis DBVG-V-B7H-ES3O

Vu la procédure inscrite au Greffe sous le N° RG 23/00067 - N° Portalis DBVG-V-B7H-ES3O dans une instance entre les parties suivantes :

E.U.R.L. SOCIETE WD RESTAURATION

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Alexandra MOUGIN de la SELARL SELARL ALEXANDRA MOUGIN, avocat au barreau de BELFORT

APPELANTE

S.A. MMA IARD

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Laurent MORDEFROY de la SELARL ROBERT & MORDEFROY, avocat au barreau de BESANCON

Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Laurent MORDEFROY de la SELARL ROBERT & MORDEFROY, avocat au barreau de BESANCON

INTIMÉES

Par conclusions déposées le 8 février 2024, Maître Mougin, conseil de la société E.U.R.L. SOCIETE WD RESTAURATION, demande au conseiller chargé de la mise en état de constater son désistement d'appel et que chaque partie conservera la charge des ses propres dépens ;

Par conclusions déposées le 9 février 2024, la S.A. MMA IARD et la société MMA IARD Assurances Mutuelles, acceptent le désistement et que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens ;

Par conséquent, il y a lieu de constater que ledit désistement est parfait en application des dispositions de l'article 401 du code de procédure civile ainsi que l'extinction de l'instance.

Par ces motifs