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CA Colmar, 11 avr. 2024, RG 24/00239


Vérifier : CA Colmar, 11 avr. 2024, RG 24/00239 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
11/04/2024
Numéro
24/00239
Chambre
Chambre 1 A
Type
Ordonnance
Id
6618cf077935f50008be4219

Texte de la décision

1,124 caractères

COUR D'APPEL DE COLMAR

Chambre 1 A

Tél [XXXXXXXX01]

N° RG 24/00239 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IG6L

Minute n° 180/24

APPELANT

[R] [B]

Représenté par Me Virginie VOILLIOT, avocat au barreau de COLMAR

O R D O N N A N C E D E C A D U C I T É

DE LA DÉCLARATION D'APPEL

Nous, Franck WALGENWITZ, Président de chambre,

Vu l'appel interjeté le 02 Janvier 2024 à l'encontre du jugement rendu le 21 Décembre 2023 par le tribunal judiciaire de COLMAR,

Vu l'article 905-2 du code de procédure civile et les articles L.661-1 et suivants et R.661-6 du code de commerce,

Attendu que la partie appelante n'a pas conclu dans le délai légal d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire ;

Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en vertu de l'article 905-2 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Constatons la caducité de la déclaration d'appel.

Condamnons l'appelant aux dépens.

COLMAR, le 11 Avril 2024

Le Président de chambre

Copie

aux avocats, à M. Le PG

et aux parties par LRAR

le 11 Avril 2024

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