CA Montpellier, 11 avr. 2024, RG 21/02208
Vérifier : CA Montpellier, 11 avr. 2024, RG 21/02208 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
4e chambre civile
ORDONNANCE DE RADIATION
N° RG 21/02208 - N° Portalis DBVK-V-B7F-O6FG
ORDONNANCE N°
APPELANT
M. [P] [X]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentant : Me Karine LEBOUCHER de la SELARL LEBOUCHER AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2021/005501 du 19/05/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 10])
INTIMEES
S.a. Domofinance
immatriculée au RCS de [Localité 11] sous le n° 450 275 490, dont le siège social - est [Adresse 2]) agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 8]
Représentant : Me Sandy RAMAHANDRIARIVELO de la SCP RAMAHANDRIARIVELO - DUBOIS, avocat au barreau de MONTPELLIER
Sas Easy Confort
prise en la personne de son liquidateur judiciaire Maître [F] [H], domicilié ès qualité [Adresse 6]
En liquidation judiciaire
INTERVENANT
Me Galy Michel
ès qualités de liquidateur judiciaire de la S.A.S. EASY CONFORT jusqu'au 08 février 2023
[Adresse 7]
[Localité 5]
Le ONZE AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE
Nous, Philippe SOUBEYRAN, magistrat de la mise en état, assisté de Henriane MILOT, greffier
Vu les articles 381 et 801 du code de procédure civile,
Vu la décision du juge des contentieux de la protection de [Localité 9] du 12 février 2021
Vu l'appel interjeté par Monsieur [P] [X] le 06 avril 2021,
Vu l'arrêt de la cour d'appel du 21 mars 2024
Vu l'injonction du conseiller de la mise en état faite à l'avocat de l'appelant le 29 février 2024,
L'appelant n'a pas justifié du dépôt de la requête en désignation d'un administrateur ad'hoc pour représenter la société EASY CONFORT. Il n'a pas effectué les diligences pour permettre la poursuite de l'instance.
PAR CES MOTIFS
ORDONNONS la radiation et le retrait de l'affaire du rang des affaires en cours,
DISONS que l'affaire pourra être réinscrite au rôle sur justifications des diligences suivantes : faire procéder à la désignation d'un administrateur ad'hoc pour représenter la société EASY CONFORT.
Le GREFFIER, Le MAGISTRAT chargé de la mise en état,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.