CA Pau, 11 avr. 2024, RG 24/00006

CF/SH

Numéro 24/01299

COUR D'APPEL DE PAU

1ère Chambre

ORDONNANCE

du 11 avril 2024

Dossier : N° RG 24/00006 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IXBB

Affaire :

S.A.R.L. INVESAUTO 23 (anciennement dénommée SARL RSM AUTOSPORT)

C/

[Y] [U]

- O R D O N N A N C E -

Caroline FAURE, magistrate chargée de la mise en état,

Assistée de Sylvie HAUGUEL, greffière.

Vu la procédure d'appel :

ENTRE :

S.A.R.L. INVESAUTO 23 (anciennement dénommée SARL RSM AUTOSPORT) représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée et assistée de Maître MARIOL de la SCP LONGIN/MARIOL, avocat au barreau de PAU

APPELANTE

ET :

Monsieur [Y] [U]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représenté et assisté de Maître DUPIN, avocat au barreau de DAX

INTIME

* * *

Vu le jugement du 8 novembre 2023 du tribunal judiciaire de Dax dans un litige opposant M. [Y] [U] à la SARL RSM Autosport ;

Vu la déclaration d'appel formée le 22 décembre 2023 par le conseil de la SARL Invesauto 23 ;

Vu l'avis de caducité adressé par le greffe à l'appelante le 25 mars 2024 sur le défaut de conclusions de l'appelante ;

Vu la réponse du conseil de l'appelante du 28 mars 2023 qui reconnaît ne pas avoir conclu ;

Vu les dispositions de l'article 908 du code de procédure civile,

MOTIFS

L'article 908 du code de procédure civile prévoit que, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

Il convient de relever que l'appelante avait jusqu'au 22 mars 2024 pour remettre ses conclusions au greffe. À cette date, aucunes conclusions de sa part n'avaient été remises.

Aussi, il y a lieu de prononcer la caducité de l'appel de la SARL Invesauto 23 à l'égard des parties.

PAR CES MOTIFS