TJ Bobigny, 5 mars 2024, RG 24/00091

TRIBUNAL DE PROXIMITE
D’AULNAY SOUS BOIS
[Adresse 2]
[Localité 5]

Téléphone : [XXXXXXXX01]

@ : [Courriel 6]

REFERENCES : N° RG 24/00091 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YVYJ

Minute :

DESISTEMENT

DU 05 Mars 2024

Copie certifiée conforme délivrée à :
SELARL Jeanine HALIMI
Monsieur [E] [L]
Madame [T] [L]

DECISION DE DESISTEMENT

(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)

Audience publique du CINQ MARS DEUX MILLE VINGT QUATRE

Sous la présidence de Madame Anne-Claire GATTO-DUBOS, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Olivia KRITICOS, greffière ;

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDERESSE :

S.A. 1001 VIES HABITAT, société anonyme d’HLM dont le siège social est [Adresse 3] prise en la personne de son représentant légal domicilié
en cette qualité audit siège,

représentée par la SELARL Jeanine HALIMI représentée par Maître Jeanine HALIMI, avocat à la Cour

d'une part,

DEFENDEURS :

Monsieur [E] [L], demeurant [Adresse 4]
non comparant, ni représenté

Madame [T] [L], demeurant [Adresse 4]
non comparante, ni représentée
d'autre part,

Dont le tribunal a été saisi par assignation en date du 29 Décembre 2023 ;

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance ;

Attendu que la partie défenderesse a accepté, implicitement, par son absence à l'audience, ce désistement.

Le tribunal,

CONSTATE le désistement de la partie demanderesse ;

CONSTATE le dessaisissement du tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le N° RG 24/00091 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YVYJ;

Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;

La greffièreLa Présidente

Olivia KRITICOSAnne-Claire GATTO-DUBOS