TJ Bobigny, 27 févr. 2024, RG 24/00190
Vérifier : TJ Bobigny, 27 févr. 2024, RG 24/00190 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D’AULNAY-SOUS-BOIS
[Adresse 3]
[Localité 5]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : [XXXXXXXX02]
@ : [Courriel 6]
AUDIENCE DE REFERES
DU 27 Février 2024
Dossier N° RG 24/00190 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YXWO
Minute
Copie certifiée conforme délivrée aux parties le :
ORDONNANCE CONSTATANT LE DÉSISTEMENT DU DEMANDEUR
Audience présidée par Madame Nadine SPIRY, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Mylène PARFAITE-MARNY, greffier ;
Dans l'affaire qui oppose :
DEMANDERESSE :
S.A. CDC HABITAT SOCIAL, demeurant [Adresse 4], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés audit siège
représentée par Me Antoine DELPLA, avocat au barreau de VAL D’OISE
d'une part,
DEFENDEURS :
Monsieur [Z] [D], demeurant [Adresse 7]
non comparant, ni représenté
Madame [X] [D], demeurant [Adresse 7]
non comparante, ni représentée
d'autre part,
Dont le juge des référés a été saisi par assignation en date du 21 Décembre 2023 ;
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile ;
Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance ;
Attendu que la partie défenderesse a accepté implicitement, par son absence à l'audience, ce désistement.
PAR CES MOTIFS :
Nous juge des référés,
Constatons le désistement de la partie demanderesse ;
Constatons le dessaisissement du tribunal statuant en référé par l’effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le N° RG 24/00190 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YXWO;
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;
Le greffierLe président
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.