TJ Lyon, 12 avr. 2024, RG 22/00906
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 3]
[Localité 4]
N° RG 22/00906 - N° Portalis DB2H-W-B7G-W2EQ
DESISTEMENT
du : 10/04/2024
Minute n° :
JUGEMENT DE DESISTEMENT
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile )
Audience publique du 12 avril 2024
Jugement du 12 avril 2024
partie demanderesse
[5], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Lionel ASSOUS-LEGRAND
partie défenderesse
Madame [B] [N], demeurant [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
Composition du Tribunal
Président(e) : Monsieur Martin JACOB
Assesseur collège employeur: Mme Caroline LAMANDE
Assesseur collège salarié: Mme Fouzia MOHAMED ROKBI
Assistés lors des débats et du
prononcé du jugement par : Mme Florence ROZIER, greffier
DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement de [5] en date du 10/04/2024,
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement de [5],
Constate l’extinction d’instance introduite par [5],
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Jugement prononcé par mise à la disposition au greffe le 12/04/2024, dont la minute a été signée par le président et le greffier.
Ainsi fait le 12/04/2024
au palais de justice de Lyon,
Mme Florence ROZIER
GREFFIER
Monsieur Martin JACOB
PRESIDENT
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
[5], rep/assistant : Me Lionel ASSOUS-LEGRAND, avocat au barreau de PARIS
[B] [N]
Une copie certifiée conforme au dossier
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