TJ Lyon, 25 mars 2024, RG 21/02755
Vérifier : TJ Lyon, 25 mars 2024, RG 21/02755 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 4]
[Localité 5]
N° RG 21/02755
N° Portalis DB2H-W-B7F-WN7P
Minute n° :
Notification par lettre simple le :
Une copie certifiée conforme à :
Société [8]
CPAM DES LANDES
Me Frédérique BELLET
Une copie certifiée conforme au dossier
JUGEMENT DE DESISTEMENT du 25 mars 2024
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile )
Audience publique du : 25 mars 2024
Acte de saisine de la juridiction : 23/12/2021
Objet du recours : recours rejet implicite - saisine CMRA le 30/06/2021
AT du 01/08/2018 - consolidé le 19/03/2021 - taux IPP 18 % dont 2 % TSP
partie demanderesse
Société [8]
[Adresse 3]
[Localité 6]
représentée par Me Frédérique BELLET, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Cédric PUTANIER, avocat au barreau de LYON
partie défenderesse
CPAM DES LANDES
[Adresse 1]
[Adresse 7]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée
Composition du Tribunal
Présidente : Justine AUBRIOT
Assesseur collège employeur : Miren-Amaya FABREGOULE DECHENAUX
Assesseur collège salarié : Guy PARISOT
Greffière : Anne DESHAYES
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile,
Vu la déclaration de désistement de la partie demanderesse en date du 21 février 2024,
Vu l’article 395 du Code de Procédure Civile,
Vu que l’acceptation du défendeur peut être explicite ou implicite,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire,
Prend acte du désistement de la Société [8],
Constate l’extinction d’instance introduite par la Société [8],
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Jugement prononcé le 25 mars 2024 dont la minute a été signée par la présidente et la greffière.
Anne DESHAYESJustine AUBRIOT
GreffièrePrésidente
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.