TJ Lyon, 9 avr. 2024, RG 24/00145
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Texte de la décision
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 09 Avril 2024
DOSSIER N° : N° RG 24/00145 - N° Portalis DB2H-W-B7I-Y4LU
AFFAIRE : [P] [S], [Z] [S] C/ Compagnie d’assurance L’AUXILIAIRE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge
GREFFIER : Madame Patricia BRUNON
PARTIES :
DEMANDEURS
Monsieur [P] [S]
né le 22 Janvier 1985 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Eric-louis LEVY de la SELEURL AVOCAT LEVY ERIC-LOUIS, avocats au barreau de LYON
Madame [Z] [S]
née le 08 Avril 1985 à [Localité 4],
demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Eric-louis LEVY de la SELEURL AVOCAT LEVY ERIC-LOUIS, avocats au barreau de LYON
DEFENDERESSE
Compagnie d’assurance L’AUXILIAIRE,
prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
Débats tenus à l'audience du 06 Février 2024
Notification le
EXPEDITION à :
Maître Eric-louis LEVY de la SELEURL AVOCAT LEVY ERIC-LOUIS - 399
FAITS, PROCEDURES ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par assignation en date du 22 Janvier 2024, Monsieur [P] [S] et Madame [Z] [S] ont fait citer à comparaître devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de LYON la Compagnie d’assurance L’AUXILIAIRE.
L’affaire appelée à l’audience du 06 Février 2024.
A cette audience la Compagnie d’assurance L’AUXILIAIRE n’a pas comparu ni n’a constitué avocat.
L’affaire a été mise en délibéré au 19 mars 2024.
Le délibéré a été prorogé au 09 avril 2024.
SUR QUOI
Attendu que les dommages affectent un ouvrage hors habitation au sens de l’annexe I à l’Article A.243- du Code des assurances (cf : attestation de la police PYRAMIDE, page 3/5 ; pièce 2) avec une incidence sur la garantie.
Attendu que les préjudices de jouissance et moral sont immatériels et qu’il n’y a pas de garantie facultative de la responsabilité décennale au titre des préjudices immatériels consécutifs à un dommage décennal selon l’attestation d’assurance.
Attendu qu’il y a lieu, dans ces conditions, de prononcer la réouverture des débats et de renvoyer l’affaire à l’audience du 28 mai 2024 à 14H30 - Salle 7.
PAR CES MOTIFS
TOUS DROITS ET MOYENS DES PARTIES RESERVES,
PRONONCONS la réouverture des débats ;
RENVOYONS l’affaire à l’audience du 28 mai 2024 à 14h30 - Salle 7 où elle sera plaidée ;
DISONS que Monsieur [P] [S] et Madame [Z] [S] devront faire citer la Compagnie d’Assurance L’AUXILIAIRE pour cette date ;
RESERVONS les dépens.
Ainsi prononcé par Monsieur Victor BOULVERT, Juge assisté de Madame Patricia BRUNON.
En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance.
LE GREFFIER, LE JUGE DES REFERES
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