TJ Paris, 4 avr. 2024, RG 23/15667

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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4ème chambre 2ème section

N° RG 23/15667 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3LFJ

N° MINUTE :

Copies délivrées
le :

ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION
rendue le 04 Avril 2024

DEMANDEURS

Monsieur [G] [U] [D]
représenté par Me Romain NORMAND, avocat au barreau de MELUN

Madame [Z] [D]
représentée par Me Romain NORMAND, avocat au barreau de MELUN

DEFENDEUR

Monsieur [K] [B]
défaillant

Nous, Matthias CORNILLEAU, Juge, de la 4ème chambre 2ème section du Tribunal judiciaire de Paris,

Assisté de Chloé GAUDIN, Greffière,

Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 4ème chambre 2ème section, mais faire l’objet d’une redistribution au service de la construction, 6ème et 7ème chambres civiles.

EN CONSEQUENCE,

Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission au service du bureau d’ordre civil pour redistribution au service de la construction, 6ème et 7ème chambres civiles.

Fait à Paris, le 04 Avril 2024

Le Greffier Le Président