CA Aix-en-Provence, 12 avr. 2024, RG 21/01274

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

Antenne des Milles

[Adresse 3]

CS 90545

[Localité 1]

Chambre 4-2 N°2024 /M031

N° RG 21/01274 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BG3HC

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

DÉSISTEMENT

SAS SUEZ RVMEDITERRANEE ANCIENNEMENT DENOMMEE SITA SUD prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités au siège social sis, demeurant [Adresse 2]

Représentée par Me Isabelle FICI de la SELARL CABINET LIBERAS-FICI & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

APPELANT

Madame [M] [N], demeurant [Adresse 4]

Représentée par Me Zartoshte BAKHTIARI, avocat au barreau de PARIS

INTIME

Nous, Marianne FEBVRE, Magistrat de la mise en état de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Cyrielle GOUNAUD, Greffier.

Vu les articles 384 et 400 et suivants du code de procédure civile,

Vu le désistement d'instance formulé par la SAS SUEZ RVMEDITERRANEE ANCIENNEMENT DENOMMEE SITA SUD prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités au siège social sis dans l'affaire ci-dessus référencée, par conclusions du 16 février 2024 ;

Vu les conclusions de Mme [M] [N] d'acceptation du désistement, en date du 27 mars 2024, précisant son propre désistement de ses demandes incidentes ainsi que l'accord des parties pour conserver à leur charge les frais et dépens engagés dans la procédure d'appel ;

Il convient donc de constater le désistement d'instance.

PAR CES MOTIFS