CA Aix-en-Provence, 12 avr. 2024, RG 21/05939

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

Antenne des Milles

[Adresse 6]

[Adresse 10]

[Localité 3]

Chambre 4-6

N° RG 21/05939 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHKFF

Ordonnance n° 2024/M 054

APPELANTES

Madame [X] [G], demeurant [Adresse 4] - [Localité 9]

représentée par Me Julien CURZU de la SCP DELBOSC CLAVET BLANC CURZU-SFEG AVOCATS, avocat au barreau de TOULON

Me [I] [P] Es qualité de Administrateur judiciaire de Madame [X] [G], demeurant [Adresse 5] - [Localité 8]

représentée par Me Julien CURZU de la SCP DELBOSC CLAVET BLANC CURZU-SFEG AVOCATS, avocat au barreau de TOULON

INTIMES

Monsieur [K] [H], demeurant [Adresse 7] - [Localité 1]

Demandeur à l'incident représenté par Me Stéphanie ROYERE, avocat au barreau de TOULON

Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 12] sise [Adresse 11] - [Localité 2]

représentée par Me Isabelle PIQUET-MAURIN, avocat au barreau de TOULON

ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'INCIDENT

Nous, Estelle de REVEL, magistrat de la mise en état de la Chambre 4-6 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Suzie BRETER, Greffier,

Après audience d'incident du 04 Avril 2024, l'incident ayant été mis en délibéré, avons rendu le 12 Avril 2024, l'ordonnance suivante :

Par conclusions du 6 Mars 2024 Monsieur [K] [H] a saisi le conseiller de la mise en état de conclusions en vue de voire prononcer la péremption de l'instance.

Dans quatre arrêts rendus le 7 mars 2024 (pourvois n°21-23.230 publié, n°21-19.761, n°21-19.475 et n°21-20.719), la 2ème chambre civile de la Cour de cassation a opéré un revirement, expressément déclaré applicable aux instances en cours, s'agissant de la péremption d'instance en cause d'appel.

C'est dans l'état de ces arrêts que par des conclusions de son conseil du 29 Mars 2024, Monsieur [K] [H] s'est désisté de son incidnet..

Madame [X] [G], Me [I] [P] et l'Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 12] ont conclu, le 29 Mars 2024, à l'acceptation de ce désistement

Il convient par conséquent de constater que le désistement d'incident est parfait.

PAR CES MOTIFS