CA Aix-en-Provence, 12 avr. 2024, RG 24/02545

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

N° RG 24/02545 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMUS4

Chambre 1-9

Ordonnance n° 2024/M061

S.A.S. BRITISH AMERICAN CAR'S

Représentant : Me Eric DE TRICAUD, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Appelante

S.A.S. L'INDUSTRIELLE DU BATIMENT

Intimée

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL

Nous, Evelyne THOMASSIN, Présidente de la Chambre 1-9, assistée de Madame Ingrid LAVALLEE, Greffier

Vu la demande de timbre effectuée par le greffe les 29 Février et 02 Avril 2024

Vu le défaut de paiement de la contribution prévue par l'article 1635 bis P du code général des impôts ;

Vu les articles 963 et 964 du code de procédure civile ;

Attendu qu'il convient en application des articles sus-visés de déclarer irrecevable l'appel interjeté le 27 Février 2024 par la SAS BRITISH AMERICAN CAR'S

PAR CES MOTIFS