TJ Paris, 26 mars 2024, RG 23/05261

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

■

8ème chambre
2ème section

N° RG 23/05261
N° Portalis 352J-W-B7H-CZP5A

N° MINUTE :

[1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le:

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 26 Mars 2024

DEMANDEURS

Le Cabinet SAINT MARTIN, S.A.S.U. prise en la personne de ses représentants légaux
[Adresse 3]
[Localité 4]

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic, le cabinet SAINT MARTIN
[Adresse 3]
[Localité 4]

représentés par Maître Philippe PERICAUD de la SCP JEAN-FRANCOIS PERICAUD ET PHILIPPE PERICAUD, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0219

DÉFENDEUR

Société FONCIA PARIS RIVE GAUCHE, SAS, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 5]

représenté par Maître Fabrice MOULIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0837

***

Nous Lucie AUVERGNON, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Lucie RAGOT, Greffière,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;

Vu l'assignation délivrée le 05 Avril 2023 par le Cabinet SAINT MARTIN, et le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1];

Par conclusions signifiées le 16 février 2024 par RPVA, le Cabinet SAINT MARTIN et le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis à [Adresse 1], parties demanderesses, ont indiqué qu’elles se désistaient de leur instance ;

Conformément à l'article 395 alinéa 2 du code de procédure civile, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Il convient donc de déclarer le désistement parfait et de constater l'extinction de l'instance ;

Conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, les demanderesses supporteront la charge des dépens sauf meilleur accord des parties.

PAR CES MOTIFS,