TJ Paris, 19 mars 2024, RG 23/11712

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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8ème chambre
2ème section

N° RG 23/11712
N° Portalis 352J-W-B7H-C2YFB

N° MINUTE :

ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 19 Mars 2024

DEMANDEURS

Monsieur [E] [V] [D]
[Adresse 8]
[Adresse 5]
[Localité 6]

Madame [U] [F] épouse [T]
[Adresse 1]
[Localité 4]

Tous deux représentés par Maître Olivier OHAYON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0004

DÉFENDEUR

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 7], représenté par son syndic, le Cabinet DEBIEVRE, représentée par son gérant domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 7]

défaillant

Nous Anita ANTON, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;

Vu l'assignation délivrée le 13 Septembre 2023 par Monsieur [E] [V] [D], Madame [U] [F] épouse [T] ;

Par conclusions signifiées le 26 janvier 2024 par RPVA, les demandeurs ont indiqué qu’ils se désistaient de leur instance et de leur action ;

Conformément à l'article 395 alinéa 2 du code de procédure civile, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Il convient donc de déclarer le désistement parfait et de constater l'extinction de l'instance et de l'action ;

Conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, les demandereurs supporteront la charge des dépens sauf meilleur accord des parties.

PAR CES MOTIFS,