CA Basse-Terre, 10 avr. 2024, RG 24/00146

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE

7ème CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE EN MATIERE DE CONTESTATION D'HONORAIRES N° 7 DU 10 AVRIL 2024

OMISSION DE STATUER

R.G : N° RG 24/00146 - N° Portalis DBV7-V-B7I-DU4E

Décision déférée à la Cour : Ordonnance de contestation d'honoraires du 27 décembre 2023, n°23, enregistrée sous le RG : 22/00984

DEMANDEUR :

Maître [M] [Y]

[Adresse 1]

[Localité 2]

En personne

DEFENDEUR :

Monsieur [C] [X] [S]

[5]- Appartement 26

[Adresse 4]

[Localité 3]

COMPOSITION DE LA COUR :

Devant nous, Michaël JANAS, premier président, et par Murielle LOYSON greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.

DECISION

Vu l'ordonnance du 27 décembre 2023 rendue par le premier président de la cour d'appel de Basse-Terre ;

Vu la requête en omission de statuer présentée le 07 février 2024 par Me [M] [Y], sollicitant le constat que le premier président a omis de statuer sur la demande de condamnation formulée par Me [M] [Y] tendant à la condamnation de Monsieur [C] [S] au paiement de la somme de 2 629 euros, concernant le dispositif de l'ordonnance qui énonce notamment que :

'Fixons les honoraires dus par [C] [X] [S] à [M] [Y] à la somme de 2 629 euros TTC' ;

aux motifs que cette partie du dispositif serait entâchée d'une ommission puisque la condamnation de Monsieur [S] est la conséquence nécessaire de la fixation des honoraires;

Vu l'article 463 du code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte des pièces produites que la requête est bien fondée ;

Par courrier recommandé avec accusé de réception envoyé le 16 février 2024, Monsieur [C] [S] a été convoqué à l'audience du 13 mars 2024;

Le défendeur n'a pas comparu à l'audience;

Attendu qu'il convient donc de faire droit à la requête, dans les termes fixés au dispositif;

PAR CES MOTIFS