CA Rouen, 16 avr. 2024, RG 23/04305

COUR D'APPEL DE ROUEN

1ère chambre civile

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article R 311-26 du code de l'expropriation)

N° RG 23/04305 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JRHK

Affaire : Jugement du juge de l'expropriation du tribunal judiciaire de Rouen du 27 décembre 2023

M. [N] [X]

Représentant : Me Gabriel KENGNE, avocat au barreau de Rouen

APPELANT

INTERVENANT :

Commissaire du Gouvernement

Sas CDC HABITAT ACTION COPROPRIETES

Représentant : Me Simon MOSQUET-LEVENEUR de la Selarl LEXAVOUE NORMANDIE, avocat au barreau de Rouen

INTIMEE

Edwige Wittrant, présidente de chambre à la cour d'appel de Rouen chargée de la mise en état ;

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le n°RG 23/04305 ;

* * * * *

M. [N] [X] a interjeté appel enregistré au greffe de la cour le 27 décembre 2023 à l'encontre d'une décision rendue par le juge de l'expropriation du tribunal judiciaire de Rouen le 24 novembre 2023.

La Sas Cdc Habitat action copropriétés a constitué avocat.

Aucune conclusion n'a été remise au greffe par M. [N] [X].

Par courrier du greffe en date du 29 mars 2024 il a été demandé aux conseils de M. [N] [X] et de la Sas Cdc Habitat action copropriétés ainsi qu'au commissaire du Gouvernement, de faire part de leurs observations dans un délai de 10 jours suivant l'avis sur le moyen soulevé d'office tiré de la caducité de l'appel, en application de l'article

R 311-26 du code de l'expropriation.

Aucune partie n'a adressé de réponse à ce courrier.

MOTIFS

Il résulte de l'article R 311-26 du code de l'expropriation qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevé d'office, l'appelant dépose ou adresse au greffe de la cour ses conclusions et les documents qu'il entend produire dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel .../...

En l'absence de remise au greffe des conclusions de M. [N] [X], appelant, dans le délai imparti, la déclaration d'appel doit être déclarée caduque.

PAR CES MOTIFS