TJ Lyon, 9 avr. 2024, RG 19/03362
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 2]
[Localité 3]
N° RG 19/03362 - N° Portalis DB2H-W-B7D-UNZK
DESISTEMENT
du : 02/04/2024
Minute n° :
JUGEMENT DE DESISTEMENT
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile )
Audience publique du 09 avril 2024
Jugement du 09 avril 2024
partie demanderesse
Madame [D] [V], demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me PORTAY Marie-Pierre avocate au barreau de Lyon (1461)
partie défenderesse
CPAM DU RHONE, demeurant [Adresse 4], comparante en la personne de madame [R] [M], suivant pouvoir
Composition du Tribunal
Président: Monsieur Julien FERRAND
Assesseur collège employeur: Madame Dominique DALBIES
Assesseur collège salarié: Mme Yasmina SEMINARA
Assistés lors des débats et du
prononcé du jugement par : Mme Nabila REGRAGUI, greffière
DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement de Madame [D] [V] en date du 02/04/2024,
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement de Madame [D] [V],
Constate l’extinction d’instance et de l’action introduite par Madame [D] [V],
Jugement prononcé par mise à la disposition au greffe le 09/04/2024, dont la minute a été signée par le président et la greffière
Ainsi fait le 09/04/2024
au palais de justice de Lyon,
Mme Nabila REGRAGUI
GREFFIERE
Monsieur Julien FERRAND
PRESIDENT
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
[D] [V], rep/assistant : Me Marie-pierre PORTAY, avocat au barreau de LYON
CPAM DU RHONE
Une copie certifiée conforme au dossier
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