CA Aix-en-Provence, 17 avr. 2024, RG 24/01068

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 3]

[Localité 2]

N° RG 24/01068 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMPPI

Chambre 1-9

Ordonnance n° 2024/ M067

Affaire :

M. [E] [X]

Représentant : Me [W], avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Appelant

C/

S.A.R.L. SOCIETE MARSEILLAISE DE GESTION IMMOBILIERE ET CAB INET AMELOT REUNIS

Intimée

Me Laura GRIMALDI

240-300. [Adresse 5]

[Localité 1]

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 905-1 du code de procédure civile)

Nous, Evelyne THOMASSIN, Présidente, assistée de Josiane BOMEA, Greffière,

Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 02 avril 2024 ;

Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 905-1 du code de procédure civile ;

Attendu qu'il convient en application de l'article 905-1 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel ;

PAR CES MOTIFS