CA Rennes, 17 avr. 2024, RG 20/00318
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Texte de la décision
CHAMBRE : 9ème Ch Sécurité Sociale
R.G. : N° RG 20/00318 - N° Portalis DBVL-V-B7E-QM2A
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 03 Décembre 2019
Date de la saisine : 16 Janvier 2020
Date de la décision attaquée : 07 NOVEMBRE 2019
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE RENNES
APPELANT
URSSAF BRETAGNE
Rep légal : Mme [Z] [H] (Représentant légal) en vertu d'un pouvoir spécial
INTIMEE
Association [1] Agissant poursuites et diligences de son Directeur domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Me Bruno LOUVEL, avocat au barreau de RENNES
Je vous avise de la date de prorogation du délibéré pour cette procédure :
au 15 Mai 2024 à 14 H 15
pour le motif suivant : retard pris par le magistrat
RENNES, le 17 Avril 2024
Le Greffier,
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