CA Rennes, 16 avr. 2024, RG 23/04165

CHAMBRE : 4ème Chambre

N° RG 23/04165 - N° Portalis DBVL-V-B7H-T5T3

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 10 Juillet 2023

Date de la saisine : 10 Juillet 2023

Date de la décision attaquée : 06 JUIN 2023

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 2]

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APPELANTE

S.A. AXA FRANCE IARD immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 722.057.460, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

Représentée par Me Hélène DUFAYOT DE LA MAISONNEUVE de la SELARL ANTARIUS AVOCATS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier E00022H8

INTIMEES

Compagnie d'assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

Représentée par Me David QUINTIN de la SELARL ARMOR AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC - N° du dossier 1710300

S.A. MMA IARD

Représentée par Me David QUINTIN de la SELARL ARMOR AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC - N° du dossier 1710300

S.A.R.L. MENEZ COUVERTURE

Représentée par Me Basile CRENN de la SELARL SIAM CONSEIL, avocat au barreau de BREST - N° du dossier 1700499

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n° 35

Mme Brigitte DELAPIERREGROSSE, Présidente de la 4ème chambre civile agissant en qualité de Magistrat de la mise en état,

assistée de Mme Françoise BERNARD, greffier,

Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que l'appelant : S.A. AXA FRANCE IARD s'est désisté de son appel le 10 Avril 2024,

Considérant que la S.A.R.L. MENEZ COUVERTURE, intimée, s'est désistée de son appel incident le 10 Avril 2024,

Considérant que les sociétés MMA IARD SA et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, intimées, ont par voie de conclusions du 12 Avril 2024, accepté ces désistements et renoncé à leurs demandes au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile,

CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour,

DIT QUE chacune des parties conservera la charge de ses dépens.

RENNES, le 16 Avril 2024

Le Greffier, Le Conseiller de la Mise en Etat,

F. BERNARD B. DELAPIERREGROSSE